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De nouveaux droits pour les salariés de SSII détachés chez le client

Le Code du travail prévoit qu'ils soient comptabilisés dans les effectifs du client et qu'ils participent aux élections des délégués et du CE.

Trois nouveaux articles (L. 1111-2, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1) du Code du travail concernant les salariés prestataires mis à disposition dans les entreprises, notamment par les SSII, viennent de voir le jour, introduisant plusieurs changements.

Le premier, l'article L. 1111-2, stipule que ces salariés doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise à condition d'être présents dans ses locaux et d'y travailler depuis au moins 1 an.

Le deuxième, l'article L. 2314-18-1, stipule qu'ils peuvent participer aux élections des délégués du personnel de l'entreprise cliente, s'ils peuvent justifier de 12 mois continus pour être électeurs, et de 24 mois continus pour être éligibles. Ils devront dès lors préciser s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans la SSII qui les emploie ou dans l'entreprise cliente.

Enfin, le troisième, l'article L 2324-17-1, pose le principe selon lequel ces salariés (présents depuis au moins 12 mois de manière continue) peuvent élire les membres du CE dans l'entreprise utilisatrice mais ne peuvent pas être éligibles, « afin de limiter le risque de diffusion d'informations stratégiques par un salarié mis à disposition ». Là encore, ils auront le choix de voter dans la SSII qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Prise de position du Syntec Informatique : « Depuis plusieurs années, il n'y avait pas de dispositions légales dans le Code du travail pour encadrer le cas des salariés de SSII détachés chez un client pour réaliser des prestations techniques. Du coup, ces sociétés prenaient le risque d'être accusées de prêt illicite de main-d'oeuvre et de délit de marchandage, commente Anne Vaisbroit, au Syntec Informatique. Aujourd'hui, ces nouvelles dispositions ont le mérite de mieux encadrer les choses. »

La chambre professionnelle des SSII, des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies incite donc ses membres à respecter ces nouvelles dispositions qui découlent de la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale.

Du côté du Munci, on reste sur ses gardes. « Ce qui peut apparaître au premier abord comme de petites avancées sociales sont en réalité des dispositions très ambiguës, explique Régis Granarolo, le président du Mouvement pour une union nationale et collégiale des informaticiens. En effet, assimiler des prestataires d'une société à des salariés de cette société, c'est précisément aller dans le sens de tout ce qui est combattu à juste titre par le prêt illicite de main-d'oeuvre et le délit de marchandage ! ».

Selon lui, la réglementation relative au prêt illicite de main-d'oeuvre et de délit de marchandage s'efforce justement de bien distinguer les conditions de travail du salarié prestataire de celles du salarié de l'entreprise cliente. Or, l'intégration dans les effectifs, dans l'électorat et dans l'éligibilité des salariés prestataires va précisément dans le sens inverse !

Peu d'intérêt pour les salariés des SSII : Au sein de la SSII Neos-SDI, un seul salarié a fait le choix, cette année, de voter aux élections des représentants du personnel plutôt qu'à celles de son client, chez qui il avait travaillé plus d'un an.

Pour Aurélia Andreu-Menny, la responsable des ressources humaines, cette nouvelle disposition législative n'a que peu d'intérêt pour ses salariés. « Nos collaborateurs ne sont pas "placés" chez des clients, mais travaillent sur des projets précis, pour le compte de ces clients. De ce fait, quelle que soit la société chez qui ils sont en mission, ils restent collaborateurs de Neos-SDI, et nous les faisons régulièrement participer à la vie de notre société », explique-t-elle.

Le débat est ouvert.  (Source 01 net).