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Skype hors la loi en France ?

Le gendarme des télécoms français aurait saisi en 2007 le Procureur de la République, estimant que le service de voix sur IP ne respectait pas la réglementation française.

Le service de téléphonie sur IP installé depuis plusieurs années sur Internet ne remplirait pas ses obligations légales en France. Skype est pour cette raison dans le collimateur de l’Arcep, l'autorité de régulation française des télécoms, et ses responsables s’exposeraient à des sanctions pénales. Le gendarme français des télécoms a en effet saisi le Procureur de la République en 2007.

L’affaire n'est pas nouvelle, mais elle vient d'être mise au jour par le blog Tic et Net de L’Express dans un billet publié le 22 février dernier. L’information nous a été confirmée par l’Arcep, qui précise que la justice a refermé le dossier lorsque Skype a fermé ses bureaux en France. A ce stade, aucune action n'est envisagée.

Mais selon L’Express, la procédure pourrait ressurgir alors que la société envisage son introduction en Bourse dans les prochains mois. L'Arcep reconnaît d'ailleurs qu'une réflexion est en cours sur le statut (d'opérateur ?) des acteurs tels que Skype.

C'est en effet le cœur de l'affaire. Dès 2007, l’Arcep reprochait à la société de ne pas avoir rempli de déclaration en vue d’obtenir une licence, une obligation à laquelle tous les opérateurs sont soumis, qu’ils exploitent eux-mêmes un réseau ou qu’ils se contentent de fournir au public un service de télécommunications.

Une menace qui pourrait ressurgir : De fait, Skype n'apparaît pas dans la liste des opérateurs référencés sur le site de l'Autorité. Il assure pourtant une prestation d'opérateur en permettant à ses abonnés utilisant son logiciel de voix sur IP de joindre n'importe quel numéro fixe ou mobile en France notamment. L'américain va même plus loin en attribuant aux abonnés qui le souhaitent un numéro de téléphone local, moyennant un abonnement payant. Or la gestion des numéros d'appel en France revient à… l'Arcep.

L'Autorité demandait également à Skype de mettre en œuvre la possibilité d’intercepter les communications (mise sur écoute à la demande de la justice), la portabilité du numéro et l’acheminement des appels d’urgence. Autant d'obligations auxquelles sont soumis les opérateurs et auxquelles Skype ne s'est pas conformé.

Le site alerte d’ailleurs ses clients sur le fait que son service « ne remplace pas votre téléphone ordinaire et ne peut pas être utilisé pour appeler les services d'urgence ».

Tic et Net note par ailleurs que Skype a bien conscience des risques auxquels il s’expose en ne respectant pas les réglementations en vigueur dans certains pays où les télécoms sont régulées. Dans le prospectus d’introduction en Bourse qu’elle a remis aux autorités américaines, la société liste, page 36, les mesures qui pourraient lui être imposées et qui pourraient lui occasionner des frais importants de mises en conformité.  (Source 01 net)