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Formation Pouvoir disciplinaire
Formation Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre (PDI)

Certification Management / Soft Skills Formation Management / Soft Skills
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1 jour(s)

Formation Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre éligible OPCAS et CPF (Formation Pouvoir disciplinaire)

Notre formation Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre de 1 jour vous apprend à cerner les marges de manoeuvre du pouvoir disciplinaire.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, lorsque cela s’avère nécessaire, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif.

Il s’agit du Pouvoir disciplinaire dont il est le seul titulaire sauf délégations et qui trouve application en cas de manquement à la discipline de l’entreprise et des règles édictées par lui-même à cet égard.

L’employeur est ainsi libre de juger les comportements des salariés et de former sa propre appréciation au regard des éléments dont il dispose.
Toutefois, le principe de proportionnalité doit être respecté entre la faute reprochée et la sanction prononcée dans la mesure où cette dernière doit être en corrélation avec les faits commis et considérés comme fautifs.

Si un règlement intérieur est mis en place, celui-ci pourra alors prévoir l’échelle des sanctions pouvant être appliquées.

Si le pouvoir disciplinaire appartient donc exclusivement à l’employeur, celui-ci est néanmoins très règlementé et soumis au respect de règles impératives.

 

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Je suis très satisfait de la formation. j'aimerais dans l'avenir avoir d'autres formations avec EGILIA. J'encourage tout le monde à faire confiance à EGILIA et à ces formateurs car ils ont toutes les qualités requises au déroulement d'une bonne formation.

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Notre programme de formation Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre a été élaboré par un collège d'experts techniques, d'experts en pédagogie et de formateurs tous certifiés Management / Soft Skills.

Programme détaillé : Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre

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Pouvoir disciplinaire : légitimité et limites 

     
  • Quelle légitimité pour l’employeur et ses représentants ?
  • Quel impact ?
  • Notion d'abus de droit

    Rôle du manager : relais de la DRH 

       
    • Alerter la DRH au moment opportun
    • Faire respecter le règlement intérieur
    • Qui peut représenter l'employeur et à quel moment de la procédure disciplinaire ?

      Cerner la notion de faute 

        • Repérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautif
        • Mode de preuve : tous les moyens sont-ils autorisés ?
        • Faute légère, sérieuse, grave, lourde : gradation à travers des exemples concrets, conséquences pour l'entreprise et le salarié
          Exercice de synthèse (mindmapping) : récapituler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire

          Quelle sanction pour le salarié fautif ? 

             
          • Comment choisir la sanction adaptée ?
          • Sanctions possibles et interdites
            Cas pratique : à partir d'exemples tirés de la jurisprudence, évaluer les différents degrés de gravité de la faute et les sanctions qui en découlent 

          Procédure à suivre 

             
          • À quel moment faut-il engager la procédure légale ?
          • Délais à respecter, prescription des faits
          • Acter les comportements non conformes par écrit et constituer le dossier
          • Cas de la faute grave ou lourde
          • Assistance pendant l'entretien préalable
          • Motiver les décisions
          • Précautions à prendre dans la rédaction de la lettre de notification de la sanction
            Construction d'outil : identifier les règles à respecter en matière de conduite d'entretien disciplinaire et élaborer une grille d'analyse

            Quelles sont les possibilités de recours du salarié sanctionné ?

              • Refus d’exécuter la sanction
                Exercice d’un recours : représentants du personnel, conseil des prud’hommes…

                Droit de grève et pouvoir disciplinaire

                   
                • L’employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire pendant une grève ?
                • Comment caractériser le comportement fautif ?
                  Cas pratique par équipes : caractériser l'existence ou non d'abus de droit de grève

                  Cas des représentants du personnel 

                     
                  • Statut du salarié protégé
                  • Dans quelle mesure peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
                  • Quelle procédure appliquer ?
                  • Place de l’inspecteur du travail dans la procédure disciplinaire

                    Risques à éviter 

                       
                    • Harcèlement moral
                    • Discriminations
                    • Limites au droit de contrôle et de surveillance des salariés
                      Cas pratique par équipes : à partir de faits exposés par le formateur, déterminer s'ils relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur ou non

                      Notre formation Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre commence par un descriptif détaillé du planning des principales étapes, ainsi que de la méthodologie employée qui permettra à l’ensemble des stagiaires d'obtenir leurs certifications. La dernière après-midi est consacrée à la mise en situation d’un examen de certification.

                      Cette formation prépare à la certification par l'Institut Européen de Management des Entreprises.

                      Formation conçue pour apprendre à cerner les marges de manoeuvre du pouvoir disciplinaire

                      Formation intégrant de nombreuses illustrations pratiques et mises en situation basées sur des cas rencontrés en entreprise

                      Pédagogie participative basée sur l'échange d'expériences entre les participants et le formateur issu de l'entreprise

                       

                      Formation Savoir négocier efficacement

                      Suite à l'obtention de cette certification, vous devenez European Management Certified et recevez votre Welcome Kit de la part de l'EIEM.

                      EGILIA vous propose de nombreux avantages pour vous accompagner tout au long de votre projet de formation.

                      Competence

                      • Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux
                      • Identifier les comportements non conformes et les suites à donner
                      • Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions

                       

                      SMARTlibrary

                      EGILIA vous donne la possibilité d’accéder à vie et en illimité à tous nos supports de nos formations dès le premier jour de votre inscription.

                      30 jours de BroadCoaching

                      EGILIA travaille uniquement avec des formateurs consultants et experts formateurs.

                      EGILIA a fait le choix d’avoir des supports de cours créés uniquement par nos Expert formateur pour vous accompagner vers la réussite de vos examens tout au long de la formation.

                      Toujours dans le but de la réussite à vos examens Egilia vous assure un suivi de votre formation. En effet suite à la session de formation les participants ont la possibilité d’envoyer des mails aux formateurs pendant 30 jours pour lui poser toutes les questions nécessaires à la compréhension du cours.

                      Formation sur mesure

                      Tous nos responsables commerciaux sont à votre écoute pour vous aider à réaliser votre projet de formation. Afin de répondre au plus près de vos besoins, nous pouvons vous aider à mettre en place des formations sur mesure.

                      Les services plus EGILIA

                      La convivialité, le confort, l'accueil et l'écoute sont, pour EGILIA, des points fondamentaux. C’est pourquoi chaque participant bénéficie d’un accueil personnalisé, d’un petit déjeuner à disposition et d’un cocktail de fin de formation.

                      Il est important pour nous d’avoir un service de proximité c’est pourquoi tout au long de votre projet formation, toute notre équipe est à votre écoute.

                      Pré-requis

                      • Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
                      Ce qu'il faut retenir
                      • Cursus Pouvoir disciplinaire exclusif !
                      • 1 jours de Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre (7 heures).
                      • 30 jours de coaching après la Pouvoir disciplinaire : cerner ses marges de manoeuvre.
                      • 1 accès illimité à la SMARTlibrary.
                      • Le Welcome Kit Management / Soft Skills contenant votre certificat d'obtention du titre.
                      • Le package d'accueil EGILIA.
                      • Le certificate of achievement EGILIA en fin de formation.
                      Paroles d'expert

                      Xavier HEUSDENS Expert EGILIA
                      Nous sommes convaincus que le formateur est au centre de la qualité de l'apprentissage.
                      Les Experts formateurs EGILIA sont des pédagogues mais aussi des consultants toujours en lien avec les projets d'entreprise.

                      Avis certifiés

                      5.0/5

                      3 Avis clients

                      PREYAT. Nicolas

                      Le 09/06/2017

                      Cette formation va sans doute nous permettre de remettre en question notre parroche du project management.

                      BENONY. Romain

                      Le 01/01/2018

                      Animateur très investit dans son échange lors de la formation.

                      VERGERON . Christophe

                      Le 10/02/2017

                      Satisfait de cette formation, bonne approche globale de la méthode PMP (philosophie).

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