Le spécialiste européen de la formation certifiante en informatique et management pour les entreprises

Le forfait-jour validé... mais encadré

La Cour de cassation n’a pas remis en cause le régime de forfait-jour dont « bénéficient » nombre de cadres de l'informatique. En revanche, l’arrêt rendu devrait limiter les abus en termes de dépassement du temps de travail.

Attendu par tous les DRH de France, l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin pouvait potentiellement déclencher un tsunami social. Ce jour-là, la chambre sociale se penchait sur le régime du forfait-jour. Instauré par les lois Aubry sur les 35 heures, il consiste – comme son nom l’indique – à calculer le temps de travail des cadres autonomes en nombre de journées travaillées à l'année et non en heures.

La décision de la Cour pouvait remettre en cause l'ensemble des accords signés sur le temps de travail. Plus fort encore, en cas d'invalidation, un million et demi de salariés auraient théoriquement été en droit de réclamer le remboursement des heures supplémentaires effectuées… depuis cinq ans. Sur la base de justificatifs tels que des courriels envoyés à des heures indues.

Les accords collectifs confortés : Il n’en a rien été. La Cour n’a pas remis en cause le forfait-jour mais elle l’a toutefois sérieusement borné. Elle donne toute la place aux accords collectifs pour garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos (journaliers et hebdomadaires), « de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

Toute convention de forfait qui ne respecterait pas les garde-fous prévus par ces accords se verrait retoquée. Le salarié qui avait saisi la Cour de cassation a ainsi obtenu le paiement d’heures supplémentaires. En revanche, la Cour n’a pas écrit noir sur blanc qu’elle limitait à 48 heures par semaine la durée maximale hebdomadaire comme le stipule le droit européen.

A la lecture de cette décision, les entreprises informatiques, qui ont largement recours à ce régime, ont dû pousser un ouf de soulagement. En associant les employés soumis à un régime hybride combinant forfait en heures et jours de repos assimilés à des RTT, 70 % du personnel en SSII serait en mode forfait.

De leur côté, les syndicats se disent satisfaits de l’arrêt rendu qu’il s’agisse de la CFE-CGC d’Alcatel-Lucent, de la CFDT d’Oracle, de la CFTC d’HP ou la CGT de cadres et des technicien(nes). Un jugement de Salomon. (Source 01 net)

EGILIA a obtenu
4.9 / 5 sur
11 avis avec Avis-vérifiés.com

EGILIA https://www.egilia.com/images/egilia-v3/home/logo-egilia.png 22 rue du General Foy, 75008 PARIS +33 800 800 900 De 295€ à 15455€