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Fiscalité numérique : les géants du web auront du mal à y échapper

 

Le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique qui pourrait déboucher dès cet l'automne sur des propositions de taxation des géants américains du net.
 
Ces derniers réalisent des milliards d'euros de chiffre d'affaires en France sans payer beaucoup d'impôts. De quoi faire saliver en cette période de vaches maigres. Les premières réactions sont partagées.
 
La mission devra rendre ses propositions " en matière de localisation et d'imposition des bénéfices, du chiffre d'affaires, ou, éventuellement, sur d'autres assiettes taxables ", expliquent les ministres en charge du dossier.
 
" Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique ", déclarent dans un communiqué commun Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
 
Il en résulte selon eux " un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éluder ou minorer leur imposition ".
 
La mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité. Elle a pour mission de formuler des propositions " visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française ".
La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices du chiffre d’affaires ou éventuellement sur d’autres assiettes taxables.
 
Des avis partagés : Yves Le Mouel, directeur général de la Fédération française des Télécoms (FFT) qui regroupe les principaux opérateurs du pays, s'est déclaré à l'AFP ravi que " Bercy s'empare du sujet ".
 
Dénonçant régulièrement le fait que les 6 milliards d'euros qu'ils investissent chaque année dans leurs réseaux profitent directement aux acteurs globaux d'internet qui engrangent du chiffre d'affaire, France Télécom, SFR Vivendi et Bouygues Telecom pointent du doigt le fait qu'ils échappent à la fiscalité de droit commun grâce aux niches fiscales européennes, notamment en Irlande et au Luxembourg.
 
" La perte de rentrée fiscale est estimée à plusieurs centaines de millions d'euros, qui ne rentrent pas via la TVA ou l'impôt sur les sociétés ", déplore Yves Le Mouel.
 
Sont tout d'abord visées les sociétés du quatuor "GAFA" (Google, Apple, Facebook et Amazon) qui réaliseraient environ 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France et devraient atteindre 9 milliards en 2015.
 
" De son côté, l'Etat pourrait faire rentrer de manière légale de nouvelles recettes fiscales qui aujourd'hui lui échappent. L'Europe a un dispositif qui est une vraie passoire, l'Irlande et le Luxembourg sont des paradis fiscaux où les acteurs globaux installent leur siège ", estime Yves Le Mouel.
 
Un premier projet, dit " taxe Google " résultant notamment des travaux du président UMP de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, avait été rejeté par le Sénat en juin 2011. Motif : il aurait touché les annonceurs basés en France sans atteindre les acteurs établis à l'étranger...
 
Du côté du SRI (Syndicat des Régies Internet), on se prononce contre une taxation des régies de publicité sur Internet et en faveur d’une réflexion sur la neutralité et l’équité fiscale. Et plus précisément les propositions du sénateur Marini visant à créer de nouvelles taxes sur les acteurs du numérique en France, dont la taxe sur les régies publicitaires digitales. Les régies publicitaires ne veulent pas être taxées pour l’exemple, même si le débat est légitime.
 
Le SRI se félicite d’ailleurs de la création de la mission sur la fiscalité du numérique annoncée par le gouvernement aujourd’hui, et souhaite s’associer à toute réflexion visant à rétablir de façon pérenne la neutralité et l‘équité fiscale entre tous les acteurs.
 
En effet le SRI comprend et soutient " l’enjeu de rétablissement du principe de neutralité et d’équité fiscales, mais se prononce contre une taxation des métiers de régies e-pub telle que le Sénateur Marini la propose, cette taxation représentant une fois encore un réel danger pour l’équilibre de l’écosystème numérique en France ".
 
Cette taxation serait une entrave à la croissance des acteurs français, encore fragiles dans un système plus que jamais mondialisé, poursuit le SRI. Elle serait un cas unique en Europe pour le marché publicitaire et créerait une dérogation de plus, risquant d’amplifier l’effet de « mille-feuille fiscal » quand la solution se doit d’être globale.
 
La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) salue quant à elle la décision du gouvernement de créer cette mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique.
 
"Cette initiative ... traduit la volonté du Gouvernement de mener une réflexion approfondie sur la fiscalité du numérique, à la hauteur des enjeux que représente aujourd’hui le secteur du numérique pour l’avenir de l’économie française. La FEVAD est favorable au principe d’équité fiscale dans le numérique. "
 
C’est la raison pour laquelle elle estime que les mesures destinées à lutter contre les situations d’optimisation fiscale ne doivent pas conduire à alourdir la fiscalité des acteurs implantés en France, sous peine d’accroître l’inégalité fiscale et de pénaliser davantage la compétitivité des entreprises françaises.  (Source Info DSI)

 

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