Le spécialiste européen de la formation certifiante en informatique et management pour les entreprises

Informatique de santé sinistrée : un enjeu de santé publique sacrifié (Lettre ouverte au futur Président de la République)

 

Au nombre des dossiers sensibles qui devront être traités en profondeur par le vainqueur du scrutin présidentiel dans sa prochaine mandature, la prise en compte des besoins de nos concitoyens en matière de santé et de bien-vivre sera d’une brûlante priorité !

Comme le démontrent les pays les plus avancés sur ces sujets, le déploiement de systèmes d’information adaptés et performants constitue un axe stratégique pour accompagner les nécessaires mutations qu’impose le contexte mondial troublé.

A cet égard, à l’heure où la France conforte son retard au niveau européen, la faiblesse actuelle des Systèmes d’Information Hospitaliers (SIH) et du secteur médico-social est pointée par de nombreux rapports, de même que la nécessité d’investir dans le développement et le déploiement de progiciels matures et efficients.

Le dernier rapport en date sur ces sujets, rédigé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et publié en septembre 2011, formulait 10 recommandations dont à ce jour une seule est en cours de mise en oeuvre ! Cette faiblesse récurrente, bien au-delà des enjeux technologiques, obère gravement l’avenir sanitaire de nos concitoyens.

Dans le concert mondial, le marché des SIH en France reste très difficile d’accès en raison d’obstacles connus de longue date. D’abord en raison d’un encadrement règlementaire très contraignant, comme l’est en théorie l’application du Code des marchés publics pour les établissements considérés, qui concerne trois-quarts des dépenses d’investissements informatiques. Ensuite, avec un montant de ces investissements désespérément plafonné, pour les SIH et depuis deux décennies, à 1.5% du budget total des établissements. Cet effort reste moitié moindre que la moyenne de nos partenaires européens.

Ces obstacles, qui pour certains se conjuguent dans d’autres pays développés, sont aggravés par une particularité spécifique à la France : la présence d’opérateurs publics d’informatique hospitalière (1) (SRIH, reconfigurés en groupements d’intérêts publics), qui combinés au sous-investissement français constituent une entrave rédhibitoire au développement d’une économie numérique sectorielle prospère au service de la Nation.

Héritage des Centres Régionaux d’Informatique Hospitalière (CRIH, structures initialement rattachées aux CHU), ces opérateurs publics généralement régionaux entremêlent les rôles de donneur d’ordre et de fournisseurs, tant dans les domaines des services que de l’édition de logiciels. Leur statut, par le jeu de conventions taillées sur mesure, leur épargne les procédures d’appel au marché auxquelles sont soumis les acteurs de droit privé.

Cette disposition dérogatoire, qui soulage en apparence les établissements du carcan administratif du Code des marchés, a permis à ces opérateurs publics de s’imposer dans le domaine des applicatifs administratifs, principale source de revenus pérennes, dont ils détiennent près des deux-tiers du marché.

C’est ainsi que la première entreprise d’informatique hospitalière en France est un groupement d’intérêt public en forte croissance et dotée d’un budget de 53 millions d’euro.

Après avoir pris le contrôle de certains de ses concurrents, cet opérateur public ne cache d’ailleurs plus son ambition d’étendre ses activités au secteur de l’hospitalisation privée. En attendant tôt ou tard des visées sur la médecine de ville ?

Cette appétence est au reste partagée par les autres acteurs de cet écosystème public, qui se livrent entre eux une concurrence féroce. En d’autres circonstances, les entreprises de droit privé se féliciteraient de cette effervescence concurrentielle.

En l’occurrence, les acteurs économiques s’interrogent au sujet de questions dont ils aimeraient avoir des réponses claires :

- Dans un contexte économique délétère, La distorsion de concurrence induite par une réglementation obsolète, génératrice de contraintes pour les uns, rente de situation pour les autres, ne favorise-t-elle pas l’absence de transparence d’un marché réservé ?

- La carence presque totale de contractualisation des établissements ne constitue-t-elle pas un frein à la qualité de service en l’absence du contrôle imposé par le Code des marchés publics, détourné par un cadre dérogatoire d’un autre âge ?

- L’exonération de taxes dont bénéficient les opérateurs publics, outre la baisse artificielle des tarifs, ne relève-t-elle pas d’un détournement de rentrées fiscales (taxe professionnelle, impôts sur les sociétés, TVA etc…) alimentant le manque à gagner pour l’Etat ?

- L’implication croissante des opérateurs publics, voire des hôpitaux dans des prestations technologiques est-elle raisonnable, à l’heure où les établissements n’ont même plus les moyens d’assumer leurs missions d’intérêt général ?

- Enfin – et surtout - l’utilisation des fonds et ressources publics pour favoriser une démarche commerciale en dehors de tout contrôle est-elle réaliste et pérenne ?

Cette situation, presque unique en Europe et au-delà, est connue et tolérée avec bienveillance par les différents échelons de la Puissance publique. Elle favorise le maintien d’un secteur d’activité financé par les contribuables, incompatible avec la constitution d’une filière créatrice de valeur, d’emplois qualifiés et d’une fiscalité au bénéfice de la collectivité. Elle constitue enfin une entrave au développement de nos entreprises de taille significative, dont aucune n’est aujourd’hui véritablement présente à l’export.

Les industriels spécialisés, très majoritairement regroupés au sein de la Fédération LESISS, pourraient mobiliser une puissance d’investissement considérable pour autant que les conditions de marché soient réunies. Or, dans un contexte de crise économique et budgétaire, la concurrence déloyale exercée par les opérateurs publics, dont les effets délétères s’amplifient depuis l’été 2011, créée une situation inappropriée. Cette rapide dégradation conduira immanquablement, si les causes n’en sont pas traitées, les acteurs économiques à un resserrement plus sévère encore de leurs investissements.

Parce qu’au-delà des enjeux technologiques et économiques c’est de santé publique dont il s’agit, LESISS recommande à l’Etat et ses services, avec l’appui des Fédérations hospitalières, de se prononcer clairement, soit pour une nationalisation des SIH, soit pour une limitation du rôle des acteurs publics à une stricte mission de service public, en cohérence avec les objectifs poursuivis par les organismes institutionnels (ARS-DGOS…), laquelle ne peut en aucune manière relever de l’édition logicielle comme de la revente de solutions tierces.

L’avenir sanitaire de nos concitoyens ne relève pas du détail, pas plus que celui de la filière stratégique des technologies d’information de santé. En restant dans l’attente de la réponse que vous souhaiterez apporter à cette question cruciale dans l’exercice de vos fonctions...

(1) Principalement CRIH Grenoble, GIP Cpage, GIP Sym@ris, MIPIH, SIB, SIIH, SIL, SIRPC

EGILIA a obtenu
4.9 / 5 sur
11 avis avec Avis-vérifiés.com

EGILIA https://www.egilia.com/images/egilia-v3/home/logo-egilia.png 22 rue du General Foy, 75008 PARIS +33 800 800 900 De 295€ à 15455€