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Nouvel accord sur la formation professionnelle

Formations Cisco et Formations Microsoft Signature de l'Accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels
26 heures. C’est la durée de la dernière séance de négociation des partenaires sociaux pour conclure, mercredi 7 janvier à 11 heures, l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Principales nouveautés de l’accord : les actions du plan de formation ramenées à deux catégories, la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), des précisions sur la gouvernance de la formation, les critères de regroupement des OPCA, et enfin, la création d’un observatoire d’évaluation de la formation.

L’accord conclu s’inscrit dans la continuité de celui du 20 septembre 2003 et de celui du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. Plusieurs objectifs sont assignés à l’accord. Il s’agit de simplifier et clarifier les modalités de mise en œuvre de certains dispositifs initiés par l’ANI du 5 décembre 2003, afin de développer l’accès effectif des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Un nombre significatif de salariés et de demandeurs d’emploi qui ont un déficit de formation doivent pouvoir acquérir une qualification ou se requalifier. A l’issue de la négociation, les partenaires sociaux ont précisé que des modifications mineures devraient encore intervenir dans la journée.
 

Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation.

Entreprise et formation

Concernant le plan de formation, s’il vise toujours trois objectifs, deux catégories d’actions sont prévues lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan, contre trois actuellement :
- celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail et à celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise sont réalisées pendant le temps de travail;
- celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences peuvent être réalisées hors temps de travail.
 

 Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation.

. Pour les publics les plus éloignés de l’emploi et qui relèvent de catégories précisément définies dans le texte. Un tuteur externe à l’entreprise, peut avec l’accord de l’employeur, traiter les questions qui ne concernent pas directement la formation (transport, logement, santé). La prise en charge de ces actions d’accompagnement sera définie par convention entre l’OPCA, Pôle Emploi, l’Etat, les Régions ou les départements.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place, avant le 31 janvier 2009, un groupe de travail paritaire chargé de formuler des propositions sur l’optimisation du CIF et du DIF. Il rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril 2009. Celles-ci serviront de base à la négociation d’un avenant à l’accord du 6 janvier 2009. Ils souhaitent que « chaque salarié puisse être davantage acteur de son évolution professionnelle » et simplifient certaines des modalités de mise en œuvre du DIF et du CIF. Un mécanisme de financement de la portabilité du Droit individuel à la formation est mis en place pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage.

Afin de garantir une égalité de traitement, le CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation (CIF).

Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, pourront accéder à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée totale maximale d’un an, dite formation initiale différée, « mise en œuvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation ». Les partenaires sociaux souhaitent que les salariés concernés puissent bénéficier au moment de leur départ en formation, d’un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation. A cette fin, ils demandent l’ouverture d’une concertation avec les pouvoirs publics.

Le bilan d’étape professionnel contribue à la sécurisation des parcours professionnels. Par ailleurs, tout salarié peut établir son passeport formation.

Qualification et requalification

Concernant le titre 2 de l’accord consacré à la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, les partenaires sociaux amplifient les actions au bénéfice de ceux fragilisés sur le marché de l’emploi. Leur ambition est de former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque année.

Afin de renforcer ces actions, les OPCA et les OPACIF compétents pourront bénéficier d’un appui du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les demandeurs d’emploi pour lesquels une action de formation s’avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi pourront bénéficier d’un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE). 

Anticipation, certification et VAE

Les partenaires sociaux insistent dans le titre 3 de leur texte sur l’anticipation des métiers et des qualifications, une amélioration de la lisibilité des différentes certifications professionnelles et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ils considèrent qu’il est nécessaire de développer les travaux conduits par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et d’en renforcer la lisibilité et la diffusion. Chaque branche devra recenser les certifications existantes dans son champ d’activité.
L’acquisition d’un socle commun de compétences, intégrant l’aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, ainsi que la pratique de l’anglais seront favorisées. Ce socle de compétences pourra être complété par la CPNE afin de tenir compte de la diversité des métiers. Le futur Conseil paritaire d’évaluation des politiques de formation professionnelle est chargé de préciser ce socle.

Gouvernance et instances paritaires

La gouvernance de la formation fait l’objet du titre IV de l’accord. Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire et les organismes qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés. 

Par ailleurs, un Conseil paritaire national d’évaluations de la formation sera créé.

OPCA : transparence et critères d’agrément

Au-delà des missions de collecte, de gestion, de mutualisation et de financement des actions, les missions des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ de l’accord sont précisées, insistant notamment sur leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises. La transparence des activités des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ de l’accord doit être renforcée.

Un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre de ses dispositions sera réalisé au cours de la cinquième année d’application de ce nouvel accord général.

Réforme de la formation professionnelle : détail des mesures de l'accord du 7 janvier 2009 

 

I. - Des actions en faveur des salariés les moins qualifiés

A. - Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour mission de contribuer au financement des actions concourant à la qualification et requalification des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi.

L'ANI du 7 janvier 2009 fixe la liste des salariés qui pourront bénéficier des actions financées par le FPSPP. Il s'agit :
- des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel;
- des salariés de qualification de niveau V ou infra;
- des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années;
- des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage;
- des salariés à temps partiel;
- des salariés des TPE-PME.

Pour les identifier, les entreprises prennent en compte les conclusions de l'entretien professionnel, les diagnostics réalisés dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et éventuellement les bilans de compétences effectués.

La liste de salariés établie par l'ANI peut être aménagée pour prendre en considération les situations locales et sectorielles, notamment au regard de certains bassins d'emploi confrontés à des mutations économiques et technologiques importantes.                    

Le FPSPP est financé par deux contributions :

- l'une est égale à un pourcentage des obligations légales des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan de formation;
- l'autre est égale au même pourcentage de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre du congé individuel de formation (CIF), incluant la contribution au titre du CIF-CDD.

Ces contributions sont versées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA et OPACIF) au FPSPP chaque année avant le 30 juin.
Le pourcentage des contributions mentionné ci-dessus est défini chaque année par les partenaires sociaux réunis au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante. Il ne peut excéder 13 % du montant total des obligations. À titre transitoire, pour l'année 2009, ce pourcentage sera fixé avant le 31 janvier 2009. En tant que de besoin, « il pourra être fixé à 10 % » (art. 60).

B. - Un accompagnement externe pour certains salariés en contrat de professionnalisation

Afin de favoriser leur insertion professionnelle, un accompagnement spécifique par un tuteur externe pourra être mis en place, avec l'accord de l'entreprise, pour certains bénéficiaires des contrats de professionnalisation. Ces bénéficiaires doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

- être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V,
- être titulaires d'un revenu financé par un fonds de solidarité,
- avoir bénéficié d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion,
- avoir été suivis par un référent avant l'entrée en contrat de professionnalisation,
- n'avoir exercé aucune activité professionnelle à plein-temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat.

Un accord de branche peut définir des cas supplémentaires d'accès à cet accompagnement externe. Son financement sera déterminé par une convention entre l'État, Pôle emploi, les collectivités territoriales et l'OPCA concerné. Cet accompagnement vient en complément de celui effectué par le tuteur qui peut être désigné dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

C. - La création d'une « formation initiale différée »

Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, devraient avoir accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d'une durée totale maximale d'un an. Ces formations seront mises en œuvre notamment dans le cadre du CIF. Les salariés concernés pourront bénéficier :

- d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et d'un bilan de compétences,
- de la validation des acquis de leur expérience (VAE) avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.

Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par l'OPACIF. 

 

II. - La mise en œuvre de la portabilité du DIF

L'accord du 7 janvier 2009 précise les conditions de mises en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dont le principe a été posé par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Cette portabilité est applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance-chômage.

Les salariés concernés pourront mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire prévu à l'article D. 6332-87 du code du travail (soit 9,15 euros).

La mise en œuvre se fait à l'initiative du bénéficiaire :

- en priorité, pendant sa prise en charge par le régime d'assurance-chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d'indemnisation du chômage, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d'accompagnement prescrites par ledit référent,
- et, en accord avec son nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance-chômage.

L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise.

Les modalités de financement de ces abondements seront définies par accord de branche. À défaut d'un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l'OPCA concerné.
 

II. - La simplification du plan de formation

A. - Deux catégories d'action de formation

Le plan de formation contient toujours des actions ayant pour objectif de concourir :

- à l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
- au maintien de leur capacité à occuper un emploi,
- au développement des compétences.

Mais les anciennes catégories 1 et 2 du plan de formation fusionnent. Ainsi, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation, l'employeur précise, dans un document d'information, la nature des actions de formation proposées en distinguant uniquement deux catégories d'actions :

- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1),

- celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences (catégorie 2).
Les actions de la catégorie 1 sont réalisées pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Les actions de la catégorie 2 peuvent être réalisées hors temps de travail conformément aux dispositions actuelles pour les formations liées au développement des compétences.

B. - Demande d'imputabilité de certaines actions

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de considérer comme étant imputables les actions suivantes :

- l'investissement spécifique réalisé en matière de conception et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dont la formation ouverte et à distance, dans la mesure où il vise spécifiquement à faciliter l'autoformation et à individualiser les actions en fonction de la situation de chaque salarié,
- les activités de recherche et de développement portant sur l'ingénierie pédagogique des actions de formation et l'ingénierie de certification professionnelle.
 

IV. - De nouvelles missions pour les OPCA

L'ANI du 7 janvier 2009 précise les nouvelles missions des OPCA : mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue, informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, dans l'analyse et la définition de leurs besoins en formation.

En ce qui concerne la fusion des OPCA, l'ANI ne fait que des préconisations. Pour les partenaires sociaux, la prise en compte du seuil de collecte ne doit pas être le seul critère pertinent d'agrément des OPCA. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, a précisé, le 8 janvier dernier que, dans la loi de transposition de l'ANI, « il y aura sûrement des ajouts » concernant les OPCA. 

 

 

V. - La fusion du DIF et du CIF en discussion


Un groupe de travail paritaire sera installé avant le 31 janvier 2009 et rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril 2009. Ce groupe, composé des représentants des organisations signataires de l'ANI du 7 janvier 2009, devra formuler des propositions sur « la cohérence des dispositions relatives à la mise en œuvre du DIF et du CIF et aux missions des OPCA sur ces dispositifs ».

Les propositions du groupe serviront de base à la négociation d'un avenant à l'accord du 7 janvier 2009.

Accord national interprofessionnel (ANI), 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels

©Guide Formation Professionnelle Continue (Editions Législatives) 

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